Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 215 du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2017
Modifié par : Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 1
I. – 1. Les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 peuvent subdéléguer la signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au I de l'article 212 :
1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
2° Aux autres agents de catégorie A placés sous leur autorité, dans la limite de 15 000 € ;
3° Aux autres agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 10 000 € ;
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000 €.
2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 :
1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40 000 € ;
3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 € ;
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000 €.
II. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que peuvent donner les responsables de service mentionnés au I de l'article 214, ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés, mentionnés au II de cet article, telle qu'elle résulte du I du présent article.
Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à l'octroi de délégations, en limiter l'étendue ou les retirer en tout ou partie.