Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises
Article 50-0 BA du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2015
Est créé par : ARRÊTÉ du 13 mai 2015 - art. 1
En application de l'article 286 O de l'annexe II au code général des impôts, la déclaration est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur le formulaire selon un modèle fixé par l'administration et figurant en annexe, lequel comprend les mentions suivantes :
a la dénomination ou raison sociale de l'entrepositaire agréé ;
b les adresses du siège ou du principal établissement, de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises et, le cas échéant, l'adresse à laquelle est conservée la comptabilité-matières ;
c les numéros de registre du commerce, d'accises ainsi que d'identification à la TVA ;
d la nature des marchandises réceptionnées, détenues, expédiées ;
e le type d'activité réalisée ;
f la désignation détaillée et la localisation des lieux de vente ainsi que les modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités d'ouverture et de fonctionnement des lieux de vente doit être signalée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente ;
g les dates et signatures de l'exploitant du comptoir de vente ou de la boutique de vente à bord.