Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises
Article 50-0 BC du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2015
Est créé par : ARRÊTÉ du 13 mai 2015 - art. 1
Le document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0 HC de l'annexe III au code général des impôts comprend les informations suivantes :
a la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles achetés et vendus ;
b l'identité de l'acquéreur ;
c le numéro de vol ou la liaison maritime concernée ;
d le lieu de destination figurant sur le titre de transport ;
e la date de la transaction ;
f l'indication “ ventes en exonération des droits et taxes ” ou “ ventes en droits acquittés ”, selon le cas.
Pour les boutiques de vente à bord d'aéronefs, les informations reprises aux points b, d et f ne sont pas exigées.
Pour les boutiques de vente à bord de navires qui n'effectuent que des ventes en droits acquittés à des passagers à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, les informations reprises aux points b, d et f sont facultatives.