Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section IV : Calcul de l'impôt / 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif
Article 18-0 bis D du Code général des impôts, annexe IVAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2019
Est créé par : Arrêté du 26 mars 2019 - art. 1
Pour l'application du IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts , le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune.