Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre 0 I bis : Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion
Article 50 duodecies-0 B du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Arrêté du 29 décembre 2020 - art. 1
I.-Au sens du 1 du II et du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, les Etats situés à moins de 1 000 km de la France sont :
a) la Principauté d'Andorre ;
b) la Principauté de Monaco ;
c) le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
d) la République de Saint-Marin.
II.-Le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit :
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Destination finale du passager |
Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement |
Autre passager |
|---|---|---|
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-la France, un autre Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse, Etats situés à moins de 1 000 km de la France |
20,27 € |
2,63 € |
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-autres Etats |
63,07 € |
7,51 € |