Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Obligations des redevables / I : Obligations générales / D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations / 2. Transmission des factures électroniques
Article 41 septies I du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2022
Est créé par : Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1
I.-Pour les utilisateurs du portail public de facturation, l'accès aux données de l'annuaire central et la transmission sous forme dématérialisée des factures, des données de facturation ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix des utilisateurs :
1° Un mode “ flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information des utilisateurs et le portail public de facturation ;
2° Un mode “ portail ” nécessitant de la part des utilisateurs :
a) Soit la saisie manuelle des informations relatives aux factures, aux données de transaction et données de paiement ;
b) Soit le dépôt de ces informations dans un des formats prévus au 1° du I de l'article 41 septies C.
La mise à disposition en mode “ portail ” se fait en se connectant au portail public de facturation ;
3° Un mode “ service ” nécessitant de la part des utilisateurs l'implémentation dans leur système d'information de l'appel aux services mis à disposition par le portail public de facturation.
Le recours aux modes de transmission varie librement selon le choix des utilisateurs.
II.-La transmission en mode “ flux ” des informations par les utilisateurs ou les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public de facturation s'effectue par un des protocoles de communication sécurisés et chiffrés précisés par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.