Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Obligations des redevables / I : Obligations générales / D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations / 1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
Article 41 septies B du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2022
Est créé par : Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1
I.-L'administration fiscale rend publiques :
1° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires, la date de délivrance de leur numéro d'immatriculation, et, lorsqu'il y a lieu, si l'opérateur de plateforme est tenu à l'obligation de production du rapport d'audit mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts ;
2° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation est en cours de renouvellement ;
3° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont l'immatriculation a été retirée en application de l'article 1788 E du code général des impôts.
Ces listes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale qui indique leur date de mise à jour.
II.-Pour chaque opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, les listes mentionnées au I comportent :
1° Son nom commercial ;
2° L'adresse de son établissement principal ;
3° L'adresse du site internet de l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou à défaut une adresse courriel de contact ;
4° La date de délivrance du numéro d'immatriculation par l'administration fiscale ;
5° La date de fin de validité du numéro d'immatriculation ;
6° Le statut de l'immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).