Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Obligations des redevables / I : Obligations générales / D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations / 2. Transmission des factures électroniques
Article 41 septies E du Code général des impôts, annexe IV
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Entrée en vigueur le 10 octobre 2022
Est créé par : Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1
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