Code général des impôts, CGI
Article 1 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Il est établi un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques.
Cet impôt comprend:
1° Une taxe proportionnelle frappant les revenus fonciers, les bénélices industriels et commerciaux, les rémunérations, d’une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d’autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des associations en participation, lorsque ces sociétés ou associations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les bénéfices de l’exploitation agricole, les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, les bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés et les revenus de capitaux mobiliers déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155 du présent code.
2° Une surtaxe progressive frappant le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 169 ci-après.
Commentaires • +500
Redressements à une société entrainant la taxation d'un bénéfice : l'article 109-1-1°du Code Général des impôts permet à l'administration fiscale de faire naître à l'encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant, considérant sur le moyen de cassation pris de l'article 6 par. 2 de la Convention et de l'article 1 du Protocole No 1 : "Attendu que en l'état des énonciations et constatations (de la cour d'appel), qui établissent tant les éléments matériels
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 septembre 2011, n° 1004733
[…] Code PCJA : 19-01-03-07 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. / Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-O A » ; que cet article 1649-O A dispose : « 1. […]
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