Article 1 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 31 décembre 2005 est l'article : CGI 1

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 74 I Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168.

Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :

– Revenus fonciers ;

– Bénéfices industriels et commerciaux ;

– Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;

– Bénéfices de l'exploitation agricole ;

– Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;

– Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ;

– Revenus de capitaux mobiliers ;

– Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156.

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1Titres alloués à une succursale : niveau d’appréciation de la condition de détention pour l’application du régime mère-fille
Deloitte Société d'Avocats · 4 juillet 2023

[…] Une société d'assurance britannique a sollicité, par voie de réclamation, l'application du régime fiscal des sociétés mères, prévu par les dispositions des articles 145 et 216 du CGI, pour l'imposition des dividendes tirés de sa participation […]

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2TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Livraisons de biens
BOFiP · 29 juin 2022

de la redevance perçue au profit du fonds national pour le développement des adductions d'eau prévue à l'article R. 2335-9 du code général des collectivités territoriales. […] En application des dispositions du 1 de l'article 266 du code général des impôts (CGI) et de l'article 267 du CGI, la base d'imposition en matière de livraisons de biens est constituée par toutes les sommes, valeurs

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3TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Exonérations de TVA spécifiques à
BOFiP · 20 avril 2022

[…] 2. […] Opérations concernant certains produits et matières premières 120 La Guadeloupe et la Martinique forment un territoire unique pour l'application des règles relatives à la TVA. 5 À La Réunion, les ventes et les importations de riz sont exonérées de la TVA en vertu des dispositions du 2° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI).

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Décisions156


1Tribunal administratif de Martinique, 19 mai 2014, n° 1300428
Rejet

[…] 19-04-01-04-02 […] 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité des Eurl Opti Actif et Amacom, dont M. Y de X est l'associé unique, l'administration fiscale a remis en cause, pour l'année 2006, le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 44 octies du code général des impôts, à raison des bénéfices provenant d'activités implantées dans une zone franche urbaine ; qu'elle a, en conséquence, notifié aux époux Y de X des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre de cette même année ;

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 10 juillet 1998, 97MA00691, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus … » ; qu'aux termes de l'article 4B du même code : "1. […]

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3CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2016, 15LY00233, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

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  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
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