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Article 4 A du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 textes citent l'article

1Particuliers, comment determiner sa residence fiscale ?
Me Nathalie Aflalo · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : […] Ainsi, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il y a imposition commune, et les règles de territorialité doivent s'appliquer à chaque conjoint. […] CAA Paris 16/04/1998.

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2Fiscalité France Israël : qualification de résident fiscal et double non-imposition
www.dangela-avocats.com · 15 novembre 2022

[…] C'est l'article 4 B du code général des impôts (CGI) qui détermine les critères du domicile fiscal en France. Cet article dispose que : […] a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

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3Plus-value en capital et imposition dans l'état de la source, et droit résiduel de taxation dans l’état de résidence
www.legifiscal.fr · 12 septembre 2022

[…] Article 22 de cette convention : : " La double imposition est évitée de la façon suivante : / (...) 2. […] Dans le cas de la France : / (...) c) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10,(…) qui ont supporté l'impôt brésilien conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux résidents de France percevant de tels revenus de source brésilienne un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu au Brésil et dans la limite de l'impôt français afférent à ces mêmes revenus ". […]

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1CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 8 avril 2021, 19BX01414, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la majoration de 80 % pour exercice d'une activité occulte n'est pas justifiée, dès lors, d'une part, qu'il n'était tenu ni de s'immatriculer auprès d'un centre de formalités des entreprises et du greffe du tribunal de commerce ni de souscrire des déclarations et, d'autre part, qu'étant imposable dans la catégorie des traitements et salaires, la doctrine BOI-CF-INF-10-20-10 du 4 février 2015 prévoit que les revenus tirés d'une activité salariée ne sont pas visés par le dispositif de l'article 1728 du code général des impôts, et enfin, que le Conseil d'État admet qu'un contribuable qui a par erreur satisfait à ses obligations fiscales dans un autre État que la France ne doit pas se voir appliquer cette majoration.

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 décembre 2010, n° 0803105
Non-lieu à statuer

[…] 19-01-04-03 […] qui fait valoir qu'il ressort que les crédits de 26 410,31 euros et 30 988,53 euros constatés sur le compte ouvert auprès du CIC respectivement les 12 juin et 8 août ne proviennent pas du compte UBS n°243-G0147861.4 ; que leur taxation sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts ne peut dès lors qu'être maintenue, soit un total de 57 399 euros ; qu'il est, par ailleurs, […] 30 000 euros du 9 avril, 1 000 euros du 14 juin, 651,19 euros du 16 juillet et 1 000 euros du 4 novembre constatés sur le compte suisse, le requérant ne justifiait pas de leur caractère non imposable ; que, […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 16 juin 2005, 03PA01213, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ; et qu'aux termes de l'article 4 B du même code : 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques… ;

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