Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 4 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Commentaires • 229
Rappel En application de l'article 4 B du CGI (dans sa version en vigueur antérieurement à la LF 2020), sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui : ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité […] L'Administration a considéré que le couple avait conservé en France le centre de ses intérêts économiques et y était donc imposable au sens de l'article 4B du CGI. Les contribuables ne partagent pas cette analyse, suivie par le TA en 1re instance, et portent le litige devant la CAA de Toulouse. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. […]
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[…] – la cession de parts sociales intervenue en 2001 a été réalisée en Angleterre de sorte qu'elle n'était pas passible de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales en France en 2003, en application du 4 de l'article 13 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 17 mai 2018, 16NT03166, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Par ailleurs, M. et M me A… ne sont pas fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de la doctrine référencée BOI-CTX-DG-20-70 du 12 septembre 2012 concernant les limitations apportées au caractère exécutoire des décisions juridictionnelles, dès lors que celles-ci ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale.
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[…] La réduction d'impôt bénéficie aux personnes physiques et aux associés personnes physiques de certaines sociétés, à condition que ces personnes soient domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) et que le produit de la location de l'immeuble soit imposé dans la catégorie des revenus fonciers. […] Actualité liée : 13/04/2023 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 19)
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