Article 4 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Commentaires252


1IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de…
BOFiP · 7 mars 2024

[…] La réduction d'impôt bénéficie aux personnes physiques et aux associés personnes physiques de certaines sociétés, à condition que ces personnes soient domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) et que le produit de la location de l'immeuble soit imposé dans la catégorie des revenus fonciers.

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2… Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : Le domicile fiscal prévaut, indépendamment de la résidence au sens de la convention bilatérale applicable. …
Rivière Avocats · 6 mars 2024

L'article 4 A du CGI énonce que : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302200&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 4 A : -Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; -Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (…)” L'article 182 A prévoit quant à lui que les revenus de source française, […] servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.

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3IR - Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Modalités d'application de la réduction d'impôt
BOFiP · 29 février 2024

[…] Une réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), est accordée aux […] de retard prévu à l'article 1727 du CGI décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés. […]

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Décisions+500


1Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 11 juin 2008, 07PA01317, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus » et qu'aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : (…) b. celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (…) » ;

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2Tribunal administratif de Grenoble, 18 octobre 2013, n° 0901919
Rejet

[…] 19-04-02-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : – a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (…) » ;

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 mars 1993, 90BX00334, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal … » ;

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