Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 4 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Commentaires • 229
Rappel En application de l'article 4 B du CGI (dans sa version en vigueur antérieurement à la LF 2020), sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui : ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité […] L'Administration a considéré que le couple avait conservé en France le centre de ses intérêts économiques et y était donc imposable au sens de l'article 4B du CGI. Les contribuables ne partagent pas cette analyse, suivie par le TA en 1re instance, et portent le litige devant la CAA de Toulouse. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ; et qu'aux termes de l'article 4 B du même code : 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques… ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 octobre 2014, n° 1300399
[…] 4. Considérant que, par ailleurs, en application des dispositions du 1° de l'article 4 B du code général des impôts selon lesquelles « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal […] », M. Y est résident fiscal en France, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'il y a son lieu de séjour principal ;
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[…] La réduction d'impôt bénéficie aux personnes physiques et aux associés personnes physiques de certaines sociétés, à condition que ces personnes soient domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) et que le produit de la location de l'immeuble soit imposé dans la catégorie des revenus fonciers. […] Actualité liée : 13/04/2023 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 19)
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