Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 4 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Commentaires • 255
[…] La réduction d'impôt bénéficie aux personnes physiques et aux associés personnes physiques de certaines sociétés, à condition que ces personnes soient domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) et que le produit de la location de l'immeuble soit imposé dans la catégorie des revenus fonciers. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Article 2 : le jugement n° 0306042 du 20 février 2007 du Tribunal administratif de Nice est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M me A une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M me Cherine A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. […] 2 N° 07MA03277
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[…] 19-04-01-01-02 […] X se situe en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts dès lors qu'il habite à Rueil-Malmaison avec l'une de ses filles et a déclaré ses revenus en France au titre de l'année 2003 ; qu'en vertu de l'article 14 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, les revenus tirés par M. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5 mai 2011, n° 0802130
[…] Elle soutient qu'elle avait qualité pour porter réclamation contre les impositions établies conjointement à son nom et à celui de son époux dès lors qu'en vertu de l'article L 54 A du livre des procédures fiscales, de l'article 1685 du code général des impôts et de la doctrine, chaque époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt à raison de l'ensemble des revenus du foyer ; qu'elle est fondée à bénéficier d'une imposition séparée de son mari en application du a) de l'article 6 – 4° du code général des impôts, dans la mesure où les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; qu'au surplus, […]
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[…] Retenue à la source de l'article 182 A du CGI : Le domicile fiscal prévaut, indépendamment de la résidence au sens de la convention bilatérale applicable […]
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