Article 4 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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1IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de…
BOFiP · 7 mars 2024

La réduction d'impôt bénéficie aux personnes physiques et aux associés personnes physiques de certaines sociétés, à condition que ces personnes soient domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) et que le produit de la location de l'immeuble soit imposé dans la catégorie des revenus fonciers. […] de ce site couvert par un PSMV approuvé ou par un PVAP approuvé, soit, à défaut, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du C. urb. […]

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2… Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : Le domicile fiscal prévaut, indépendamment de la résidence au sens de la convention bilatérale applicable. …
Rivière Avocats · 6 mars 2024

L'article 4 A du CGI énonce que : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302200&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 4 A : -Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; -Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (…)” L'article 182 A prévoit quant à lui que les revenus de source française, […] servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.

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3IR - Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Modalités d'application de la réduction d'impôt
BOFiP · 29 février 2024

[…] Une réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), est accordée aux contribuables qui, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, souscrivent en numéraire au capital de sociétés ayant pour activité le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle.

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1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 mars 2010, 07MA03277, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Article 2 : le jugement n° 0306042 du 20 février 2007 du Tribunal administratif de Nice est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M me A une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M me Cherine A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. […] 2 N° 07MA03277

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2Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2013, n° 0904149
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 19-04-01-01-02 […] X se situe en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts dès lors qu'il habite à Rueil-Malmaison avec l'une de ses filles et a déclaré ses revenus en France au titre de l'année 2003 ; qu'en vertu de l'article 14 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, les revenus tirés par M. […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 5 mai 2011, n° 0802130
Rejet

[…] Elle soutient qu'elle avait qualité pour porter réclamation contre les impositions établies conjointement à son nom et à celui de son époux dès lors qu'en vertu de l'article L 54 A du livre des procédures fiscales, de l'article 1685 du code général des impôts et de la doctrine, chaque époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt à raison de l'ensemble des revenus du foyer ; qu'elle est fondée à bénéficier d'une imposition séparée de son mari en application du a) de l'article 6 – 4° du code général des impôts, dans la mesure où les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; qu'au surplus, […]

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