Doctrine Logo

Article 4 B du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 4

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 13

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent.
Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
85 textes citent l'article

1Biens successoraux exoneres
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

[…] Sous réserve des conventions fiscales, la détermination de la résidence des personnes obéit aux mêmes critères que pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, par application des principes posés par l'article 4 B du CGI (voir n° 74520 s.). […] etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF" target="_blank">à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI, art. 787 B) ;

 Lire la suite…

2Particuliers, comment determiner sa residence fiscale ?
Me Nathalie Aflalo · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

L'article 4 B regroupe donc 4 critères alternatifs que l'on peut classer en 3 catégories. Les critères d'ordre personnel (A), les critères d'ordre professionnel (B) et les critères d'ordre économique (C). A ces 3 catégories principales il est possible d'en ajouter une 4ème qui est celle des cas particuliers (D) A - Les critères d'ordre personnel […] Vous l'avez compris, la seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce qu'un contribuable soit considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. […] CAA Paris 16/04/1998.

 Lire la suite…

3Loi de finances pour 2004
Le Moniteur · 15 novembre 2022

. - Après l'article 200 A, il est inséré un article 200 B ainsi rédigé : […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 8 avril 2021, 19BX01414, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. […]

 Lire la suite…
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Lieu d'imposition·
  • Règles générales·
  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Écrivain·
  • Revenu·
  • État

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 décembre 2010, n° 0803105
Non-lieu à statuer

[…] 19-01-04-03 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Égypte·
  • Justice administrative·
  • Imposition·
  • Domicile fiscal·
  • Revenu·
  • Pénalité·
  • Administration·
  • Compte·
  • Convention fiscale

3CAA de DOUAI, 4ème chambre, 1er juillet 2021, 19DA01541, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, en vertu du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B de ce code peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du même code. […]

 Lire la suite…
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Réductions et crédits d`impôt·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Investissement·
  • Justice administrative·
  • Réduction d'impôt·
  • Contribuable
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 3, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
, modifie l'article 4 B Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 …

Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
, modifie l'article 4 B Code général des impôts

Depuis une vingtaine d'années, les grandes collectivités et notamment les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation. Il s'agit en particulier des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au total, les collaborateurs des régions précitées sont une quarantaine à travailler en permanence à Bruxelles. Or, sur le plan fiscal, il existe une importante disparité entre le statut des agents territoriaux et celui des …

Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
, modifie l'article 4 B Code général des impôts

Depuis une vingtaine d'années, les grandes collectivités et notamment les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation. Il s'agit en particulier des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au total, les collaborateurs des régions précitées sont une quarantaine à travailler en permanence à Bruxelles. Or, sur le plan fiscal, il existe une importante disparité entre le statut des agents territoriaux et celui des …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?