Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 4 B du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Affiner votre rechercheCommentaires
[…] - Sur la majoration de 80 %, il n'exerçait pas une activité occulte en France. […] Article 4 A du CGI (Code Général des Impôts) : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ". Article 4 B du CGI dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. […] Décide : Article 1er : M. B... est déchargé de la pénalité de 80 % qui lui a été infligée sur le fondement du c) du 1. de l'article 1728 du code général des impôts au titre des années 2015 à 2016.
Lire la suite…Aux termes de l'article […] 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article. […]
Lire la suite…Décisions
[…] 19-01-04-03 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Égypte·
- Justice administrative·
- Imposition·
- Domicile fiscal·
- Revenu·
- Pénalité·
- Administration·
- Compte·
- Convention fiscale
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : “Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus” ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : “1. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Domicile fiscal·
- Étranger·
- Fonction publique·
- Tribunaux administratifs·
- Contribuable·
- Justice administrative·
- Exonérations·
- Revenu·
- Budget
3. Tribunal administratif de Nice, 17 mai 2013, n° 1101685
[…] . au regard de l'article 5 de la convention franco-suisse, et notamment son paragraphe 4, une société résidente de France contrôlée par une société résidente de Suisse ne peut constituer un établissement stable de cette dernière, que si les deux conditions suivantes sont réunies : a) elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la société résidente de Suisse ; b) elle exerce habituellement en France, en droit ou en fait, des pouvoirs lui permettant d'engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société ; que l'exercice de pouvoirs permettant de conclure des contrats au nom de la société résidente de Suisse, doit être apprécié non seulement en droit, mais également en fait ;
Lire la suite…- Établissement stable·
- Sociétés·
- Impôt·
- Suisse·
- Activité·
- Visites domiciliaires·
- Contribution·
- Imposition·
- Bénéfice·
- Saisie
Documents parlementaires
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 …
Lire la suite…Depuis une vingtaine d'années, les grandes collectivités et notamment les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation. Il s'agit en particulier des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au total, les collaborateurs des régions précitées sont une quarantaine à travailler en permanence à Bruxelles. Or, sur le plan fiscal, il existe une importante disparité entre le statut des agents territoriaux et celui des …
Lire la suite…Depuis une vingtaine d'années, les grandes collectivités et notamment les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation. Il s'agit en particulier des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au total, les collaborateurs des régions précitées sont une quarantaine à travailler en permanence à Bruxelles. Or, sur le plan fiscal, il existe une importante disparité entre le statut des agents territoriaux et celui des …
Lire la suite…
Aux termes de l'article 1649 A, al.2 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, […] Cette solution est rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 14/04/2021 (Cass. com. 14/04/2021 n° 19-23.230). […] La lettre rappelle les dispositions des articles 1736-IV-2, 1649 A et 1649 A bis du CGI, celles des articles 344 A et 344 B de l'annexe III au CGI, celles de de l'article L.188 alinéa 2du LPF, et indique que le contribuable n'a pas rempli ses obligations déclaratives alors qu'il apparaît qu'il est bénéficiaire de comptes bancaires détenus étrangers.
Lire la suite…