Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 4 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :
1° (Abrogé) ;
2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Commentaires • 58
activités soumises obligatoirement ou par option au régime simplifié de l'agriculture prévu à l'article 298 bis du CGI (CGI, ann. II, art. 260 B) ; […] Lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ces activités doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 209).
Lire la suite…Ce jeu des corrections symétriques des bilans est toutefois limité par la règle dite de l'intangibilité du bilan d'ouverture du 1er exercice non prescrit (CGI, art. 38, 4 bis).
Lire la suite…Décisions • 176
[…] Sur la remise en cause de l'abattement et de la réduction d'impôts prévus au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts et à l'article 199 quater B du même code : […]
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[…] Considérant qu'aux termes du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies et chacun des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F … L'établissement de […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2007, 04MA00684, Inédit au recueil Lebon
[…] que les signatures apposées sur accusés de réception ne sont pas identiques et il ne suffit pas qu'une enveloppe soit adressée à une adresse à son dernier domicile connu et qu'une signature illisible ou une mention de refus soit portée sur l'accusé de réception pour regarder le destinataire comme avisé du pli ; qu'en méconnaissance de l'article L.47 du livre des procédures fiscales, […] que s'agissant du bien-fondé, au regard des dispositions des articles 4 A, 4B1 et 4 bis du code général des impôts, une personne exerçant son activité à l'étranger est considérée comme domiciliée fiscalement en France si sa famille y demeure ou, […]
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On sait que la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit (CGI, art. 38, 4 bis) a pour effet de limiter la portée de la correction symétrique des bilans et de permettre ainsi au service vérificateur de procéder à des rehaussements de bénéfices au titre du premier exercice non prescrit à raison d'erreurs qui peuvent avoir été
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