Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 4 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :
1° (Abrogé) ;
2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Commentaires • 59
[…] Conformément aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au cours de la même année. […] d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) visé à l'article 163 bis B du CGI ;
Lire la suite…Décisions • 259
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (…) » ; que l'article 4 bis du même code précise : « Sont également passibles de l'impôt sur le revenu : (…) 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ;
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[…] Sur la remise en cause de l'abattement et de la réduction d'impôts prévus au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts et à l'article 199 quater B du même code : […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 16 mars 2010, n° 0707460-083167
[…] 19- 04 -02-05-02 […] qu'aux termes du 4 bis , […] de l'article 158 du code général des impôts : « Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies et chacun des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F. / […]
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[…] En application du troisième alinéa de l'article 38, 4 bis du CGI, la règle de l'intangibilité du bilan ne s'applique pas en cas de correction d'omissions ou d'erreurs résultant : "- de la pratique de dotations aux amortissements excessifs au regard des usages mentionnés à l'article 39, 1-2° du CGI au cours de la période prescrite." […] Mais on sait que le 2o du 1. de l'article 39 du CGI détermine la déductibilité des amortissements par référence à « ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ». Et comme la répartition terrain/construction n'a de sens qu'au regard de l'amortissement auquel pourra donner lieu l'immeuble en cause, il n'est pas illogique de se référer, aussi, en la matière, aux pratiques."
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