Article 7 du Code général des impôts

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Version31/03/2000
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Version01/01/2005
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Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 95 (V)

Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Commentaires178


1TVA - Régime de l'assujetti unique - Obligations et formalités déclaratives
BOFiP · 21 février 2024

[…] Aux termes du 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts (CGI), les membres de l'assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s'engage à accomplir les obligations déclaratives ainsi que toute formalité en matière de TVA incombant à l'assujetti unique et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom ainsi qu'à obtenir le remboursement de crédit de TVA. […]

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3Taxes sur les véhicules de société (ex-TVS)
www.legifiscal.fr · 27 décembre 2023
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Décisions215


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 25 octobre 2007, n° 07/02073
Cour d'appel : Confirmation

[…] N° R.G. : 07/02073 […] Par proposition de rectification en date du 20 octobre 2005, l'administration fiscale (centre des impôts de Clichy) a considéré que ladite convention de cession devait être soumise au droit d'enregistrement proportionnel par application des dispositions de l'article 719 du Code général des impôts en relevant qu'elle est régie par la loi française aux termes de son article 7 et en faisant valoir que la cession par acte passé à l'étranger d'une marque de fabrique exploitée donne lieu à imposition de la clientèle qui y est attachée si la marque est elle-même soumise au droit français.

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  • Marque·
  • Impôt·
  • Cession·
  • Clientèle·
  • Sociétés·
  • Contribuable·
  • Espagne·
  • Territorialité·
  • Droit d'enregistrement·
  • Imposition

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 8 novembre 2007, 04MA00176, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] X avait entrepris à compter de 1988 d'importants travaux sur l'immeuble et qu'ainsi la vente constituait la première cession d'un immeuble neuf passible de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; que M. […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Usufruit·
  • Tribunaux administratifs·
  • Vente·
  • Propriété·
  • Vendeur·
  • Réclame·
  • Bien immeuble·
  • Cession

3Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 2 novembre 2015, n° 2015005865

[…] 7 B en cours […] Provisions pour pensions et obliga- [4x 4Y 4Z -# [tions similaires 5 | Provisions pour impôts (1) 5B 5C 5D 5E e # | Provisions pour renouvellement des -2 {B* SF SH 5] SK '& [Provisions pour gros entretien et grandes révisions EO EP EQ ER Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer * 5R 5S ST SU Autres provisions pour risques et charges (1) SV sw sx […] = sur – titres mis eo 8 er $ B) © équivalence 93 @4 95 – titres de participation | 9V 9W 9x 2. – autres immobilisa- a tions financières (1}* | 26 07 O8 g9 2 È Sur stocks et en cours 6N 6P 6R 6S 5 [sur comptes clients 6T 6U 6V 6W Autres provisions pour dépréciation (1)* 6x […] – d'exploitation UE UF Dont dotations _ financières UG […]

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