Article 7 du Code général des impôts

[…] N° R.G. : 07/02073 […] Par proposition de rectification en date du 20 octobre 2005, l'administration fiscale (centre des impôts de Clichy) a considéré que ladite convention de cession devait être soumise au droit d'enregistrement proportionnel par application des dispositions de l'article 719 du Code général des impôts en relevant qu'elle est régie par la loi française aux termes de son article 7 et en faisant valoir que la cession par acte passé à l'étranger d'une marque de fabrique exploitée donne lieu à imposition de la clientèle qui y est attachée si la marque est elle-même soumise au droit français.

[…] en second lieu, que le service a également constaté que la société E.G.B. avait pris en charge, en émettant des chèques de 7 732, 50 F en 1995 et de 7 837, 50 F en 1996 à l'ordre du bailleur du fonds de commerce de bar exploité par le contribuable, […] il ne produit ni contrat de prêt ni justificatif d'un quelconque remboursement ultérieur ; que l'administration a dès lors à bon droit estimé que ces montants constituaient pour le contribuable des rémunérations et avantages occultes au sens du c) de l'article 111 précité du code général des impôts ; qu'est également sans incidence sur cette qualification la circonstance que le contribuable n'aurait pas été gérant de fait de la société E.G.B. ;