Article 8 bis du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Commentaires164

lemondedudroit.fr · 25 mars 2025

Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation. […] Une actualité du 19 mars 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), […]

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BOFiP · 11 mars 2025

Actualité liée : 11/03/2025 : RFPI - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 85) Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu […] dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, […]

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BOFiP · 22 janvier 2025

Actualité liée : 22/01/2025 : RFPI - Modalités d'accréditation du représentant fiscal pour l'application de l'article 244 bis A du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30) - Actualisation de la liste des représentants accrédités à titre permanent Le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession. […] CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI dont le siège est situé en France ; […]

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Décisions20

[…] La part dans les bénéfices sociaux de la SCI de l'un de ces associés, personne physique imposable à raison de cette part dans la catégorie des revenus fonciers, doit être déterminée, en application des dispositions combinées des articles 8 et 238 bis K du code général des impôts (CGI), selon les règles définies par l'article 31 du même code, […] Considérant que, pour juger que la mention, dans les propositions de rectifications adressées à M. A…, des articles 8 bis et 1655 ter du code général des impôts applicables aux sociétés de copropriété immobilière n'avait pas été de nature à induire le contribuable en erreur sur le fondement des rectifications envisagées, […]

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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis du code général des impôts : « Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société. » ; qu'aux termes de l'article 15 II du même code : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais afférents à l'entretien ou à la réparation des immeubles correspondants ne peuvent être admis en déduction du revenu imposable ;

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[…] Audience du 8 octobre 2012 […] Y X, co-gérant, détenait 39,1% des parts ; en vertu de l'article 8 bis et 1655 ter du code général des impôts, en ce qui concerne les sociétés de personnes, non passibles à l'impôt sur les sociétés, la quote-part des bénéfices réalisés qui revient à chacun des membres est sur le plan fiscal considérée comme acquise dès la date de clôture de l'exercice indépendamment de la décision de distribuer ou non les bénéfices, […]

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