Article 8 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

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1IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de…
BOFiP · 7 mars 2024

À cet égard, l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI. […] […] La réduction d'impôt bénéficie aux personnes physiques et aux associés personnes physiques de certaines sociétés, à condition que ces personnes soient domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) et que le produit de la location de l'immeuble soit imposé dans la catégorie des revenus fonciers.

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2IR - Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Modalités d'application de la réduction d'impôt
BOFiP · 29 février 2024

[…] Une réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), est accordée aux […] […] Une sanction spécifique est appliquée lorsque la SOFICA ne respecte pas son engagement d'investir au moins 10 % dans le capital de sociétés de réalisation visées au a de l'article 238 bis HG du CGI.

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3RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
BOFiP · 28 février 2024

D'une manière générale, sont compris pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, en application de l'article 14 du code général des impôts (CGI) : […] Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, lors de la cession à titre onéreux d'immeubles, de droits relatifs à ces biens ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VH du CGI.

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Décisions20


1CAA de LYON, 2ème chambre, 24 octobre 2019, 18LY01236, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Cette plus-value, déclarée par le notaire, a été soumise au prélèvement libératoire d'un tiers prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts. […] La SI Chens-Leman SA et M me C… ont conjointement saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande de restitution de ce prélèvement en revendiquant le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 150 U du code, aux plus-values passibles de l'impôt sur le revenu « réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ». […]

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  • Moyens d'ordre public à soulever d'office·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Introduction de l'instance·
  • Intérêt pour faire appel·
  • Questions générales·
  • Absence d'intérêt·
  • Voies de recours·
  • Intérêt à agir·
  • Recevabilité·
  • Procédure

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 janvier 2009, n° 080482
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis du code général des impôts : « Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société. » ; qu'aux termes de l'article 15 II du même code : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais afférents à l'entretien ou à la réparation des immeubles correspondants ne peuvent être admis en déduction du revenu imposable ;

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  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Revenu·
  • Contribuable·
  • Administration·
  • Pénalité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Dépense·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Cantal

3Cour administrative d'appel de Nancy, du 21 mai 1991, 89NC00446, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant enfin qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : « - 1. […] Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1 re sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés à l'article 156-I, […] Pour l'application du 3, il est fait état, le cas échéant, du montant des bénéfices correspondant aux droits que le contribuable ou les personnes définies à l'article 6-1 et 2 bis possèdent en tant qu'associés ou membres de sociétés indiquées aux articles 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater » ; que, […]

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  • Revenus fonciers et plus-values assimilables·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Revenus fonciers·
  • Revenu·
  • Impôt·
  • Compte courant·
  • Sociétés
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