Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 8 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 320
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 08/02/2024, 22DA02648, Inédit au recueil Lebon […] de prélèvements sociaux et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. […] D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, […]
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[…] 19-04-02-08-02 […] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2011, n° 0703726
[…] du 21 juillet 2007 M me X en a demandé la restitution en invoquant l'exonération dont bénéficient en vertu du § III de l'article 150 U du code général des impôts notamment les contribuables titulaires d'une pension de retraite « qui au titre de l'avant dernière année précédant celle de la cession ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, […] que par sa requête susvisée M me X maintient sa demande de restitution en invoquant les dispositions du § II de l'article 150 VF du code général des impôts et en faisant valoir dans le dernier état de ses conclusions que la SCI La Chênaie serait une société entièrement transparente relevant de l'article 1655 ter […]
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[…] 24 rue de Madrid 75008 Paris Tel 06 07 26 97 08 […] article 244 bis A du code général des impôts (CGI), ET - les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le […] siège social est situé hors de France ;
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