Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 8 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28
Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 1 () JORF 27 février 1996
Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété (1).
Commentaires • 20
La soumission d'un Etat étranger à cet impôt doit donc être appréciée sur le fondement des dispositions de droit commun de l'article 206 du CGI. […] Si l'on assimile un Etat souverain étranger à l'Etat (français) lui-même pour l'application de l'article 206, il en résulterait la soustraction de cet Etat étranger du champ de cet impôt, l'article 206 ne visant que « les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière », […] à l'exception de celles désignées au 5 de l'article, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, […]
Lire la suite…La soumission d'un Etat étranger à cet impôt doit donc être appréciée sur le fondement des dispositions de droit commun de l'article 206 du CGI. […] Si l'on assimile un Etat souverain étranger à l'Etat (français) lui-même pour l'application de l'article 206, il en résulterait la soustraction de cet Etat étranger du champ de cet impôt, l'article 206 ne visant que « les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière », […] à l'exception de celles désignées au 5 de l'article, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, […]
Lire la suite…Décisions • 336
[…] peu important que le quirataire n'y prenne pas part personnellement dès lors qu'il répond indéfiniment et solidairement des dettes contractées pour les besoins de l'exploitation, à l'image d'un commerçant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-11 et L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 quater et 35-I-7 du Code général des impôts et l'article 20, alinéa 4, de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Lire la suite…- Parts de copropriété d'un navire en déficit d'exploitation·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété » ; qu'aux termes du I de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1977, demeuré en vigueur pour les copropriétés de navire : « 1° ( ) La procédure de vérification des déclarations est suivie directement entre l'administration et la copropriété » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 4 octobre 2007, 02NC01215, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts « Chaque membre des co-propriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la co-propriété » ; qu'aux termes de l'article 35 du même code : « Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, […]
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Il convient à cet égard de se reporter aux dispositions de l'article relatif à l'élimination des doubles impositions des conventions applicables. […] Assujettissement de la société en participation à l'impôt sur les sociétés
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