Article 8 quater du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version11/04/1997
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Version07/05/2012

Entrée en vigueur le 7 mai 2012

Est codifié par : Décret n°97-661 du 28 mai 1997

Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2012
8 textes citent l'article

Commentaires20


1BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes -…
BOFiP · 12 mai 2021

Il convient à cet égard de se reporter aux dispositions de l'article relatif à l'élimination des doubles impositions des conventions applicables. […] Assujettissement de la société en participation à l'impôt sur les sociétés

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421913
Conclusions du rapporteur public · 22 janvier 2020

La soumission d'un Etat étranger à cet impôt doit donc être appréciée sur le fondement des dispositions de droit commun de l'article 206 du CGI. […] Si l'on assimile un Etat souverain étranger à l'Etat (français) lui-même pour l'application de l'article 206, il en résulterait la soustraction de cet Etat étranger du champ de cet impôt, l'article 206 ne visant que « les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière », […] à l'exception de celles désignées au 5 de l'article, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421914
Conclusions du rapporteur public · 22 janvier 2020

La soumission d'un Etat étranger à cet impôt doit donc être appréciée sur le fondement des dispositions de droit commun de l'article 206 du CGI. […] Si l'on assimile un Etat souverain étranger à l'Etat (français) lui-même pour l'application de l'article 206, il en résulterait la soustraction de cet Etat étranger du champ de cet impôt, l'article 206 ne visant que « les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière », […] à l'exception de celles désignées au 5 de l'article, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, […]

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Décisions336


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 4 octobre 2007, 02NC01215, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts « Chaque membre des co-propriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la co-propriété » ; qu'aux termes de l'article 35 du même code : « Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, […]

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 avril 2014, n° 1201237
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] 21. Considérant qu'aux termes des dispositions du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts : « Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quater adhérent à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F (…). Aucun abattement n'est appliqué à la partie des bénéfices résultant d'un redressement sauf lorsque ce redressement fait suite à une déclaration rectificative souscrite spontanément par l'adhérent. » ;

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3Tribunal administratif de Nice, 27 mars 2015, n° 1304554
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — il n'est pas nécessaire de procéder préalablement à la vérification de comptabilité de la société relevant de l'article 8 quater du code général des impôts ayant réalisé l'investissement pour remettre en cause une réduction d'impôt ;

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