Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 8 quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 26 () JORF 31 décembre 1996
Pour l'application de ces dispositions, les statuts et les modalités de fonctionnement des copropriétés d'étalon doivent être conformes à des statuts types approuvés par décret.
Commentaires • 36
général des impôts (CGI), art. 1499, CGI, art. 1499-0 A et CGI, art. 1499 A) ; […] En effet, aux termes du I de l'article 238 bis K du CGI, lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 quinquies du CGI, de l'article 239 quater du CGI à l'article 239 quater D du CGI sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les […]
Lire la suite…[…] Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) et exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 206, 3 et CGI, art. 239). […] Il en est de même des sociétés copropriétaires de cheval de course ou d'étalon lorsque ces sociétés respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du CGI (CGI, art. 8 quinquies).
Lire la suite…Décisions • 441
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article 80 quinquies du même code : Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
Lire la suite…- Impôt·
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[…] 19-04-02- 08 -01 […] de l'article 158 du code général des impôts : « Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies et chacun des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F. / […]
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 14 septembre 2017, 15NT03689, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. » ; qu'aux termes de l'article 238 bis K de ce code : « I. Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif (…) d'une entreprise industrielle, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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[…] L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur (code général des impôts [CGI], ann. […] le débiteur des revenus ou toute personne ou organisme qui assure le paiement ou qui tient le compte de personnes réalisant des opérations à déclarer portant sur des produits, gains ou valeurs visés de l'article 108 du CGI à l'article 125-0 A du CGI et au III bis de l'article 125 A du CGI ainsi que sur les profits réalisés sur les instruments financiers à terme, […] par les sociétés de personnes ou assimilées relevant des dispositions codifiées de l'article 8 du CGI à l'article 8 quinquies du CGI pour les revenus mobiliers qu'elles encaissent et qui sont imposés directement au nom de leurs membres ;
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