Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / II : Lieu d'imposition
Article 10 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 57 (V)
Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.
Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2 de l'article 4 B sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Commentaires • 103
Article 6-I-35° du CGI 1.2 Institution de la déductibilité des dons octroyés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé La LF 2024 a institué la déductibilité chez les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés des dons octroyés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé. […] Article 10-I-B-2° du CGI 1.3 Limitation dans le temps de l'application du taux d'impôt sur les sociétés de 35% La LF 2024 a limité l'application du taux d'impôt sur les sociétés de 35% à une seule année au lieu de 3 ans dans le cas de l'atteinte du seuil de 100 millions de MAD de bénéfice net du fait du produit de cession d'immobilisation. […]
Lire la suite…Le montant de l'amende minimale est porté de 10 k€ à 50 k€. […] _Nature_de_l%E2%80%99activite_des__316" target="_blank" rel="noopener">BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 21/12/2021, § 20 pour les transmissions de parts ou actions de sociétés, et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, 06/04/2021, §15 pour les transmissions d'entreprises individuelles). […] _Cas_particulier_des_socie_210" target="_blank" rel="noopener">BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 21/12/2021, § 50 et s.). La LF 2024 légalise cette tolérance. […] L. 10-0 AC du LPF) : LF 2024 La partie expérimentale du dispositif serait désormais pérennisée, en étant inscrite à l'article L. 10-0 AC du LPF, sans limitation de durée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que seul l'appartement situé XXX peut être qualifié d'établissement principal au sens de l'article 10 du code général des impôts ; […]
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[…] En deuxième lieu, les requérants reprochent à l'administration d'avoir commis un détournement de procédure en faisant usage de la procédure de demande de renseignements en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales au lieu de mettre en œuvre la procédure de demande d'éclaircissement prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 mars 1975, 96758, publié au recueil Lebon
[…] Qu'aux termes de l'article 10 du code general des impots « si le contribuable possede plusieurs residences en france, il est assujetti a l'impot au lieu ou il est repute posseder son principal etablissement » et qu'aux termes de l'article 247 bis du meme code : « les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entrainer l'annulation de l'imposition » ; cons. […]
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