Article 10 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 57 (V)

Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.

Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.

Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2 de l'article 4 B sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
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2Smart News | Maroc – Les principales dispositions de la Loi de Finances 2024
www.lpalaw.com · 11 janvier 2024

Article 6-I-35° du CGI 1.2 Institution de la déductibilité des dons octroyés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé La LF 2024 a institué la déductibilité chez les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés des dons octroyés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé. […] Article 10-I-B-2° du CGI 1.3 Limitation dans le temps de l'application du taux d'impôt sur les sociétés de 35% La LF 2024 a limité l'application du taux d'impôt sur les sociétés de 35% à une seule année au lieu de 3 ans dans le cas de l'atteinte du seuil de 100 millions de MAD de bénéfice net du fait du produit de cession d'immobilisation. […]

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3Loi de finances 2024 : analyse des mesures les plus marquantes
Deloitte Société d'Avocats · 8 janvier 2024

Le montant de l'amende minimale est porté de 10 k€ à 50 k€. […] _Nature_de_l%E2%80%99activite_des__316" target="_blank" rel="noopener">BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 21/12/2021, § 20 pour les transmissions de parts ou actions de sociétés, et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, 06/04/2021, §15 pour les transmissions d'entreprises individuelles). […] _Cas_particulier_des_socie_210" target="_blank" rel="noopener">BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 21/12/2021, § 50 et s.). La LF 2024 légalise cette tolérance. […] L. 10-0 AC du LPF) : LF 2024 La partie expérimentale du dispositif serait désormais pérennisée, en étant inscrite à l'article L. 10-0 AC du LPF, sans limitation de durée.

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1Tribunal administratif de Rouen, 12 novembre 2008, n° 0500718
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code général des impôts : « Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. » et qu'aux termes de l'article 1 er de l'annexe IV du même code alors en vigueur : « Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au centre des impôts des non-résidents 9, rue d'Uzès, à Paris à l'exception des personnes physiques visées à l'article 121 Z quinquies. » ; […]

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 11 décembre 2019, n° 18NC00564
Rejet

[…] — les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu devaient, conformément à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, à la doctrine BOI-REC-PREA-10-10-10-20120912 et aux travaux préparatoires de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement signé et rendu exécutoire par l'autorité compétente et non être mises en recouvrement par voie de rôle ;

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 5 juillet 2019, n° 17BX03991
Annulation

[…] — le rôle a été établi en méconnaissance de la doctrine administrative référencée BOI-REC-PART-10-10-10, opposable à l'administration en vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; […]

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