Article 11 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 textes citent l'article

Commentaires96


1Le Tribunal Administratif de Montreuil ne veut pas entendre parler du principe européen de légalité
Bornhauser Avocats · 28 janvier 2024

On se souvient que les dispositions de l'article 244 bis B du CGI ont été déclarées contraires aux libertés communautaires et en particulier au principe de liberté de circulation des capitaux en ce qu'elles ne permettaient pas à une société étrangère détenant une participation satisfaisant au régime mère-fille d'obtenir le même traitement fiscal qu'une société française placée dans la même situation, à savoir n'être soumise à l'impôt sur les sociétés que sur une quote-part égale à 12 % de la plus-value (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/)

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2Le droit au respect de la vie privée : définition, conditions et sanctions
www.cabinetbem.com · 17 avril 2023

[…] Par ailleurs, diverses infractions pénales concourent à la protection de la vie privée : délit de violation de domicile (articles 226-4, et 432-8 du code pénal) ; délit de violation du secret des correspondances (articles 226-15 et 432-9 du code pénal) ; délit de violation du secret professionnel (articles 226-13 du code pénal et 11, al. 2 du CGI, art. L. 103 du Livre des proc. Fisc). […] De plus, l'article. 226-1 du code pénal punit l'atteinte volontairement portée à l'intimité de la vie privée d'une personne en écoutant, en enregistrant ou en transmettant au moyen d'un procédé quelconque, sans son consentement, ses paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ainsi qu'en fixant ou en transmettant son image lorsqu'elle se trouve dans un lieu privé.

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3Le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) "légifère" sur la durée des contrats de crédit.
www.hervecausse.info · 1er décembre 2021

[…] Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 311-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-3, L. 221-1, L. 231-1, L. 232-1 et L. 261-3 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 10, […] 11, 156, 156 bis et 199 novovicies ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-30 et le 5° de l'article L. 631-2-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 331-1 ;

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Décisions302


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 février 2011, n° 1000603
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — d'une part, elle a été engagée par la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme, service territorialement incompétent puisque M. X ne disposait pas de son principal établissement au sens de l'article 11 du code général des impôts dans le département du Puy-de-Dôme en 2004 et 2005 ;

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2CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 16BX03089, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – l'agent de l'administration qui a procédé au contrôle était territorialement incompétent : en vertu de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le contribuable change de résidence en cours d'année, seul le service des impôts du nouveau lieu de résidence est compétent pour établir l'impôt et, en vertu de l'article 350 terdecies-0 A du même code, seul ce service, auquel le contribuable doit adresser sa déclaration de revenus, est compétent pour vérifier celle-ci ; la doctrine administrative est en ce sens ; dès lors qu'en l'espèce, le contribuable s'est installé en Italie à compter du 1 er août 2009, le service des impôts des particuliers de Toulouse était incompétent pour rectifier l'imposition ;

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 octobre 2000, 99BX00979, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, dans sa version applicable pour l'année 1997, étaient exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1 re catégorie les personnes âgées de soixante-quatre ans qui justifiaient bénéficier, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).