Article 11 du Code général des impôts

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Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 textes citent l'article

Commentaires96


1Le Tribunal Administratif de Montreuil ne veut pas entendre parler du principe européen de légalité
Bornhauser Avocats · 28 janvier 2024

On se souvient que les dispositions de l'article 244 bis B du CGI ont été déclarées contraires aux libertés communautaires et en particulier au principe de liberté de circulation des capitaux en ce qu'elles ne permettaient pas à une société étrangère détenant une participation satisfaisant au régime mère-fille d'obtenir le même traitement fiscal qu'une société française placée dans la même situation, à savoir n'être soumise à l'impôt sur les sociétés que sur une quote-part égale à 12 % de la plus-value (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/)

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2Le droit au respect de la vie privée : définition, conditions et sanctions
www.cabinetbem.com · 17 avril 2023

[…] Par ailleurs, diverses infractions pénales concourent à la protection de la vie privée : délit de violation de domicile (articles 226-4, et 432-8 du code pénal) ; délit de violation du secret des correspondances (articles 226-15 et 432-9 du code pénal) ; délit de violation du secret professionnel (articles 226-13 du code pénal et 11, al. 2 du CGI, art. L. 103 du Livre des proc. Fisc). […] De plus, l'article. 226-1 du code pénal punit l'atteinte volontairement portée à l'intimité de la vie privée d'une personne en écoutant, en enregistrant ou en transmettant au moyen d'un procédé quelconque, sans son consentement, ses paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ainsi qu'en fixant ou en transmettant son image lorsqu'elle se trouve dans un lieu privé.

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3Le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) "légifère" sur la durée des contrats de crédit.
www.hervecausse.info · 1er décembre 2021

[…] Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 311-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-3, L. 221-1, L. 231-1, L. 232-1 et L. 261-3 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 10, […] 11, 156, 156 bis et 199 novovicies ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-30 et le 5° de l'article L. 631-2-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 331-1 ;

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Décisions302


1Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, 29 décembre 2006, 04PA02890, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 11 du code général des impôts : Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation ;

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  • Contribuable·
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  • Demande de justifications·
  • Procédures fiscales·
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  • Revenu·
  • Vérificateur·
  • Cotisations

2Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 avril 1986, 45505, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] de verser à la Kraft Corporation ; qu'estimant que les sommes dont l'établissement a été débité de ce chef au cours des années susindiquées avaient constitué, pour la Kraft Corporation, des revenus de source française visés à la fois par les dispositions alors en vigueur des article 4 bis – 1° et 92 du code général des impôts et par les stipulations de l'article 11 de la convention franco-américaine du 28 juillet 1967 entrée en vigueur le 11 avril 1968 et publiée au Journal Officiel de la République Française le 11 septembre de la même année, l'administration a réclamé pour les sommes dont s'agit à la SOCIETE KRAFTCO le paiement, au taux de 5 % autorisé par le 2 dudit article 11, […]

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  • Mises à la charge de personnes morales ou de tiers·
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  • Cotisations d'i.r.p.p·
  • Impôt sur le revenu·
  • Impôt·
  • Sociétés·
  • Pénalité·
  • Imposition

3Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 25 juin 2004, 01NT00672, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code général des impôts : Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. […] les agents appartenant au service des impôts compétent pour recevoir les déclarations des contribuables ont qualité pour procéder aux vérifications et notifier des redressements ; qu'enfin, aux termes de l'article L.45-0A du livre des procédures fiscales : Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, […]

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