Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / Définition générale du revenu imposable
Article 12 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 343
En France, le taux de 50 % est prévu par l'article 39, 12 du CGI (Cet article considère également que des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une exerce dans l'autre en fait le pouvoir de décision.). […] La proposition précise également que l'intervalle est constitué aussi du premier quartile (« 25th Percentile ») et du troisième quartile (« 75th Percentile ») (Proposition de directive sur les prix de transfert, art. 12). […] En France par exemple, la documentation doit être soumise en français (par combinaison de l'article L. 123-22 du code de commerce et de l'article 54 du CGI). […] UE, Proposal for a Council Directive on transfer pricing, COM(2023) 529 final, 12 sept. 2023 (FI 4-2023, n° 2, § 43)
Lire la suite…L'article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise. L'article 38 du même code précise que le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités et notamment ses articles 12 et 17 ;
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[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; et qu'aux termes de l'article 156 du même code : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent (…) » ;
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 15 novembre 2019, 18NT00995, Inédit au recueil Lebon
[…] l'administration fiscale a notifié à M. et Mme A... une proposition de rectification du 19 octobre 2014 par laquelle elle a, d'une part, remis en cause les déductions de leurs revenus fonciers de l'amortissement dit "Robien classique", en application des dispositions du h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, au titre des années 2011 à 2013 et, d'autre part, […] M. et Mme A... relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 janvier 2018 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013.
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[…] Mais de manière générale, celui ou celle qui achète des stocks d'articles à bas prix pour les revendre avec une marge aura toutes les chances d'être considéré comme agissant à titre professionnel. […] Références [1] Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; Directive européenne du 22 mars 2021 relative aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes [2] Article 12 du Code général des impôts [3] Article 150 UA du Code général des impôts
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