Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / Définition générale du revenu imposable
Article 12 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 343
En France, le taux de 50 % est prévu par l'article 39, 12 du CGI (Cet article considère également que des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une exerce dans l'autre en fait le pouvoir de décision.). […] La proposition précise également que l'intervalle est constitué aussi du premier quartile (« 25th Percentile ») et du troisième quartile (« 75th Percentile ») (Proposition de directive sur les prix de transfert, art. 12). […] En France par exemple, la documentation doit être soumise en français (par combinaison de l'article L. 123-22 du code de commerce et de l'article 54 du CGI). […] UE, Proposal for a Council Directive on transfer pricing, COM(2023) 529 final, 12 sept. 2023 (FI 4-2023, n° 2, § 43)
Lire la suite…L'article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise. L'article 38 du même code précise que le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. […]
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. / Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » ;
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[…] 5. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que sont à retenir dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, au titre d'une année donnée, les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de cette année ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 27 juin 2013, n° 1008078
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition litigieuse : « 1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. / (…) 3. 1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1 re sous--section de la présente section, […]
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[…] Mais de manière générale, celui ou celle qui achète des stocks d'articles à bas prix pour les revendre avec une marge aura toutes les chances d'être considéré comme agissant à titre professionnel. […] Références [1] Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; Directive européenne du 22 mars 2021 relative aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes [2] Article 12 du Code général des impôts [3] Article 150 UA du Code général des impôts
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