Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I : Revenus fonciers / 1 : Définition des revenus fonciers
Article 14 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 28
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés, relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, à l'exception des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au bon fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, détenus directement ou indirectement par ce fonds.
Commentaires • 11
[…] Les revenus relevant de la catégorie des revenus fonciers, et donc soumis à l'acompte, sont ceux définis à l'article 14 du CGI. Il s'agit des revenus des propriétés bâties et des propriétés non bâties de toute nature, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale. […] Revenus de source française perçus par un contribuable fiscalement domicilié en France […] En application de l'article 204 C du code général des impôts (CGI), donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories figurant ci-après.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article 14 du code général des impôts « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, […] telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : (…) b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions (…) ». L'article 14 A de ce même code dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige dispose : « Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-107 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes et opérations taxables·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Opérations taxables·
- Revenus fonciers·
- Tva
[…] D'autre part, aux termes de l'article 14 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, […] telles que maisons et usines (…) ». Aux termes de l'article 14 A de ce code : « Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-07du code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 du même code détenus directement ou indirectement par ce fonds. ».
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Revenus fonciers·
- Imposition·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Immeuble·
- Réserve
3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19MA01736, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article 14 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-107 du code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 du même code détenus directement ou indirectement par ce fonds. ».
Lire la suite…- Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art·
- 69 du livre des procédures fiscales)·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Taxation d'office·
- Règles générales·
- Base d'imposition·
- Chèque
D'une manière générale, sont compris pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, en application de l'article 14 du code général des impôts (CGI) : […] Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, lors de la cession à titre onéreux d'immeubles, de droits relatifs à ces biens ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VH du CGI.
Lire la suite…