Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I : Revenus fonciers / 3 : Exemptions temporaires
Article 15 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 55 () JORF 5 février 1995
La location doit prendre effet avant le 1er juillet 1992.
Le revenu global de l'année au cours de laquelle l'engagement ou les conditions de location ne sont pas respectés est majoré du revenu indûment exonéré.
Un même contribuable ne peut pour un même logement bénéficier de cette disposition et des dispositions relatives aux opérations de restauration immobilière mentionnés au 3° du I de l'article 156 et au b du 1° du I de l'article 31.
Un décret fixe les modalités d'établissement de la preuve de la vacance des locaux par le contribuable ainsi que les obligations déclaratives de celui-ci (2).
II. Dans les communes de moins de 5 000 habitants, les propriétaires d'un logement vacant depuis plus de deux ans à compter du 1er juillet 1994 sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les produits des deux premières années de location s'ils s'engagent à le louer nu à usage de résidence principale du locataire pour une durée de neuf ans. La location doit prendre effet avant le 1er juillet 1996.
Les autres dispositions du I sont applicables.
Commentaires • 2
Georges Mesmin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 11 de la loi de finances pour 1995. L'article 91 de la loi de finances pour 1993 a prevu une exoneration d'impot sur le revenu pour deux ans pour les revenus fonciers provenant de locations conclues en 1993, […] l'article 15 quater du code general des impots exonerait d'impot sur le revenu les loyers provenant des deux premieres annees de location d'un logement conforme a des normes minimales de surface et de confort, […] L'application retroactive de la mesure aux locations ayant pris effet au second semestre de 1994 procede d'un souci d'harmonisation avec le dispositif de l'article 15 ter du code general des impots, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] et relatives à la possibilité de déduire les charges d'un local non productif de revenus et aux circonstances invoquées justifiant en l'espèce cette absence de location malgré les diligences des intéressés ; que si les contribuables ont également fait référence, dans leurs observations, aux articles 15 ter et 15 quater du code général des impôts, ils n'ont pas expressément demandé à bénéficier du régime d'exonération d'impôt que prévoient ces dispositions pour les revenus de certains logements vacants ; que, par suite, […]
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[…] Considérant que les dispositions de l'article 15 ter du code général des impôts, qui n'étaient d'ailleurs pas applicables à l'année d'imposition litigieuse, sont relatives à l'exonération de certains revenus fonciers ; qu'ainsi, M. Y… ne saurait utilement les invoquer ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 4 août 2006, 03NC00263, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 quater du code général des impôts : A compter du 1 er janvier 1993, […] La location doit prendre effet avant le 31 décembre 1993 … Les modalités d'établissement de la preuve de la vacance des locaux par le contribuable ainsi que les obligations déclaratives de celui-ci sont celles qui sont définies pour l'application de l'article 15 ter et qu'aux termes de l'article 2 nonies de l'annexe III audit code : Les contribuables dont les loyers sont exonérés en application de l'article 15 ter du code général des impôts sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location du logement : 1 … L'engagement de louer le logement meublé, […]
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L'article 15 quater du CGI, issu de l'article 91 de la loi de finances pour 1993, exonere d'impot sur le revenu les loyers procures par les deux premieres annees de location d'un logement vacant depuis plus d'un an au 31 decembre 1992. […] L'application retroactive de la mesure aux locations ayant pris effet au second semestre de 1994 procede d'un souci d'harmonisation avec le dispositif de l'article 15 ter du code general des impots, prevu en faveur de la mise en location des logements vacants situes dans les communes de moins de 5 000 habitants.
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