Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I : Revenus fonciers / 3 : Exemptions temporaires
Article 15 quater du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par : Loi - art. 77 () JORF 31 décembre 1995
La location doit prendre effet avant le 31 décembre 1993.
Le revenu global de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté est majoré du revenu indûment exonéré.
Un même contribuable ne peut pour un même logement bénéficier de cette disposition et des dispositions relatives aux opérations de restauration immobilière mentionnées au 3° du I de l'article 156 et au b du 1° du I de l'article 31.
Les modalités d'établissement de la preuve de la vacance des locaux par le contribuable ainsi que les obligations déclaratives de celui-ci sont celles qui sont définies pour l'application de l'article 15 ter.
II. Les dispositions du I s'appliquent dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux produits des deux premières années de location d'un logement vacant depuis plus d'un an entre le 30 juin 1994 et le 31 décembre 1994 et dont la location a pris effet avant le 31 décembre 1995.
III Les dispositions du I s'appliquent dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux produits des deux premières années de location d'un logement vacant depuis plus d'un an au 31 décembre 1995 et dont la location a pris effet avant le 31 décembre 1996.
Commentaires • 8
Georges Mesmin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 11 de la loi de finances pour 1995. L'article 91 de la loi de finances pour 1993 a prevu une exoneration d'impot sur le revenu pour deux ans pour les revenus fonciers provenant de locations conclues en 1993, […] l'article 15 quater du code general des impots exonerait d'impot sur le revenu les loyers provenant des deux premieres annees de location d'un logement conforme a des normes minimales de surface et de confort, vacant depuis plus d'un an au 31 decembre 1992, […]
Lire la suite…L'amenagement du 1/-1/ de l'article 1407 du code general des impots, a l'initiative du Gouvernement, […] l'exoneration, au lieu d'etre accordee, ne le serait que lorsque le proprietaire apporte la justification suffisante et serieuse que les locaux d'habitation ont fait l'objet d'une mise en location et qu'ils n'ont pas trouve preneur. […] Cela etant, plusieurs mesures en matiere d'impot sur le revenu vont d'ores et deja dans le sens des preoccupations exprimees : l'article 77 de la loi de finances pour 1996 a reconduit le dispositif d'exoneration du revenu foncier prevu par l'article 15 quater du code general des impots, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] et relatives à la possibilité de déduire les charges d'un local non productif de revenus et aux circonstances invoquées justifiant en l'espèce cette absence de location malgré les diligences des intéressés ; que si les contribuables ont également fait référence, dans leurs observations, aux articles 15 ter et 15 quater du code général des impôts, ils n'ont pas expressément demandé à bénéficier du régime d'exonération d'impôt que prévoient ces dispositions pour les revenus de certains logements vacants ; que, par suite, […]
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[…] est déductible des revenus fonciers ; que les travaux de transformation d'un logement admis en déduction s'entendent de ceux qui sont effectués dans des immeubles d'habitation afin de rendre habitables des combles, greniers ou parties communes ; qu'il remplissait les conditions prévues à l'article 15 quater du code général des impôts pour l'exonération des revenus fonciers des deux premières années de location d'un logement antérieurement vacant ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 2001, 98NT00438, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, dans son jugement, le Tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande d'exonération d'imposition des revenus fonciers présentée par M. et M me X…, fondée sur les dispositions de l'article 15 quater du code général des impôts, sans avoir statué sur le moyen, qui n'était pas inopérant, soulevé en défense par le directeur des services fiscaux du Loiret, tiré du non-respect par le contribuable des conditions de forme prévues à l'article 2 nonies de l'annexe III au code général des impôts auquel renvoie l'article 15 quater du même code ; qu'ainsi, ledit jugement est insuffisamment motivé et doit être annulé ;
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L'article 15 quater du CGI, issu de l'article 91 de la loi de finances pour 1993, exonere d'impot sur le revenu les loyers procures par les deux premieres annees de location d'un logement vacant depuis plus d'un an au 31 decembre 1992. […]
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