Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I : Revenus fonciers / 4 : Détermination du revenu imposable
Article 28 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : « le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » et qu'aux termes de l'article 31, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, « les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent 1° pour les propriétés urbaines a) les dépenses de réparation et d'entretien… effectivement supportées par le propriétaire » ; qu'enfin, […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de « la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; que, selon le I de l'article 31 du même code, ces charges déductibles comprennent notamment : « 1° Pour les propriétés urbaines : a. Les dépenses de réparation et d'entretien b. Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement » ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 18 mars 2008, n° 0401360
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de « la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; que, selon l'article 31 I du même code, ces charges déductibles comprennent notamment : « 1° Pour les propriétés urbaines : a. […]
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Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 .......................... 19 Article 28 .......................................................................................................................................... 19 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 28] .............................................. 19 19. […] Loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux Article 19 6 2. […] Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Article 28 I. Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 4° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 bis, […]
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