Article 30 du Code général des impôts

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Version01/07/1979
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 157 () JORF 24 février 2005

Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location. Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d'immeubles similaires faisant l'objet d'une location normale, ou, à défaut, par voie d'appréciation directe. Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l'article 29. Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaires49


2Dossier documentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Article 102 I. […] Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - Article 30 […] 24° A la fin du a du 1 et au a du 2 de l'article 1788 A, […] Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C états prévus à l'article 289 B. […] - Article 256 bis Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) I. […] La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI).

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444942
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2022

Glaser BDCF 8-9/06 n°98) ou à tout le moins avoir sérieusement cantonné la solution retenue, qui était en effet discutable au regard de la lettre de l'article 206 du CGI et reposait sur un critère de commercialité absent de ces dispositions, lesquelles n'assujettissent pas à l'IS toutes les sociétés ayant un objet ou une forme commerciales (auquel cas, elles auraient aussi inclus les SNC, […] la citation de ces références ne s'imposait pas à peine d'insuffisance de motivation au titre de l'article L. 9 du CJA. […] Ainsi, l'article 30 du CGI prévoit, sous réserve de l'article 15 exonérant d'IR les revenus des logements dont un propriétaire se réserve la jouissance, […]

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Décisions302


1Tribunal administratif de Melun, 23 juin 2016, n° 1408629
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » ; qu'aux termes du I de l'article 31 du même code : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire (…) » ; qu'aux termes de l'article 32 de ce code : « 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 €, […]

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2Tribunal administratif de Rouen, 3 mai 2012, n° 1003472
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » ; qu'aux termes de l'article 32 du code général des impôts du même code : « 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %. (…) 4. […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 29 juin 2023, n° 2102517
Rejet

[…] 6. Aux termes de l'article 29 du code général des impôts, « () le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. ». Le 1 de l'article 32 du même code dispose : « Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 % ».

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