Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I : Revenus fonciers / 4 : Détermination du revenu imposable
Article 30 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 157 () JORF 24 février 2005
Commentaires • 49
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Article 102 I. […] Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - Article 30 […] 24° A la fin du a du 1 et au a du 2 de l'article 1788 A, […] Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C états prévus à l'article 289 B. […] - Article 256 bis Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) I. […] La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Glaser BDCF 8-9/06 n°98) ou à tout le moins avoir sérieusement cantonné la solution retenue, qui était en effet discutable au regard de la lettre de l'article 206 du CGI et reposait sur un critère de commercialité absent de ces dispositions, lesquelles n'assujettissent pas à l'IS toutes les sociétés ayant un objet ou une forme commerciales (auquel cas, elles auraient aussi inclus les SNC, […] la citation de ces références ne s'imposait pas à peine d'insuffisance de motivation au titre de l'article L. 9 du CJA. […] Ainsi, l'article 30 du CGI prévoit, sous réserve de l'article 15 exonérant d'IR les revenus des logements dont un propriétaire se réserve la jouissance, […]
Lire la suite…Décisions • 302
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » ; qu'aux termes du I de l'article 31 du même code : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire (…) » ; qu'aux termes de l'article 32 de ce code : « 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 €, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » ; qu'aux termes de l'article 32 du code général des impôts du même code : « 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %. (…) 4. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2011, n° 1001969
[…] mais ne sont pas les seuls services rendus habituellement par les hôteliers ; que les activités qu'elle offre à sa clientèle sont devenues des services minimums de l'hôtellerie de loisirs ; que les prestations annexes en cause présentent un caractère marginal dans la détermination du montant du forfait séjour ; que les dispositions du 2 de l'article 30 de l'annexe IV au code général des impôts ne peuvent faire échec au principe jurisprudentiel communautaire selon lequel une prestation accessoire suit le régime fiscal de la prestation principale ;
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