Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I : Revenus fonciers / 7 : Bail à réhabilitation
Article 33 quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 49 () JORF 31 juillet 1998
Commentaires • 15
En vertu de l'article 218 bis, ces règles sont transposables lorsque les propriétaires des droits démembrés sont des sociétés ou personnes morales passibles de l'IS, à l'instar de la SARL Hathor3. 2 Ces précisions sont issues de l'article 78 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998. […] La seconde raison est qu'il nous semble que le coût de revient pour 10 Pour les baux à construction, […] au prix de revient des constructions, réduit en fonction de la durée du bail, en vertu de l'article 33 ter du CGI. […] V. aussi, pour les baux à réhabilitation : article 33 quinquies du CGI. 11 Bien qu'il s'agisse d'une logique différente, on peut relever qu'en l'absence de clause spéciale du bail, […]
Lire la suite…33 quinquies du CGI, de l'article 36 du CGI à l'article 60 du CGI et au 2 du II de l'article 239 nonies du CGI (CGI, art. 242 ter B, I-1). […] en application de l'article 243 bis du CGI. […] […] La présente section est consacrée à l'examen des pénalités prévues par l'article 1736 du code général des impôts (CGI) qui s'appliquent en cas de défaut de déclaration des éléments suivants par les tiers déclarants :
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : « Peuvent être évalués d'office : (…) 3° les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16. » et qu'aux termes de l'article L. 16 du même livre : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. […] L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts. (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; […] ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. / L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code. / […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 7 mai 2008, n° 0703925
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : «L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, […] L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code (…)» ;
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Aux termes de l'article L 252-1 du code de la construction et de l'habitation, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur (propriétaire) sans indemnisation en fin de bail. […] la remise gratuite au propriétaire des améliorations effectuées par le locataire est imposable au terme du bail, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers pour un propriétaire personne physique ou une société soumise à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés pour une société qui y est soumise. […] L'article 33 quinquies du code général des impôts (CGI) prévoit que dans le cadre du bail à réhabilitation, le retour gratuit des constructions ne donne lieu à aucune imposition. […]
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