Article 36 du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coincide pas avec l'année civile.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Commentaires


1BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Modalités…
BOFIP · 29 juin 2022

[…] Les profits réalisés par les marchands de biens et assimilés, résultant d'opérations visées au 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sont imposables à ce titre à l'impôt sur le revenu (IR). […] Les règles prévues à l'article 36 du CGI et à l'article 37 du CGI en ce qui concerne la période d'imposition leur sont, dès lors, applicables.

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2BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens ayant fait l'objet d'une réévaluation
BOFIP · 9 juin 2021

[…] - des amortissements non réévalués correspondant aux provisions ou bénéfices utilisés par les entreprises de presse et les entreprises cinématographiques dans le cadre de l'article 39 bis du CGI et de l' […] Entreprises qui étaient soumises à la révision obligatoire […] III, ancien art. 36) a dû être effectuée normalement au plus tard le 31 décembre 1963. […] Postérieurement, l'article 39 et l'article 40 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements (code général des impôts [CGI], ancien art. 45) ont prévu respectivement l'obligation, pour les entreprises les plus importantes (I-A-1 § 50 et suivants) et la faculté, […]

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3BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Principes généraux - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
BOFIP · 12 mai 2021

[…] L'article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de certains aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la profession agricole (II-B § 230 et suiv.). […] […] Par ailleurs, en application de l'article 36 du CGI et de l'article 37 du CGI, les bénéfices imposables au titre d'une année déterminée sont les bénéfices réalisés pendant l'exercice comptable qui a été clos au cours de ladite année, même si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. […]

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1Tribunal administratif de La Réunion, 30 avril 2016, n° 1300360
Rejet

[…] 4 – Considérant que la société requérante avait pour objet la réalisation d'investissements outre-mer susceptibles de bénéficier du dispositif d'aide fiscale prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, et plus particulièrement l'acquisition de stations autonomes d'électricité utilisant l'énergie solaire destinées à être données en location à des sociétés exploitantes implantées à La Réunion ; que, toutefois, l'article 36 de la loi du 29 décembre 2010, applicable à compter du 29 septembre 2010, a exclu du régime défini à l'article 199 undecies B les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire, de sorte qu'en 2011, […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Énergie solaire·
  • Activité économique·
  • Impôt·
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  • Tva·
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  • Prestataire·
  • Crédit·
  • Électricité

2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1997, 178028, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que, par un arrêté du 10 novembre 1994 relatif à la distillation obligatoire de vins produits dans certains vignobles, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture ont fixé à 95 hectolitres par hectare planté en vigne le rendement au-delà duquel les vins produits en 1994 ne pouvaient plus servir à l'élaboration d'eaux-de-vie à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », mais devaient être distillés, en application des dispositions de l'article 36 du règlement n° 822/87/CEE du Conseil des Communautés européennes du 27 mars 1987 ;

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  • Contributions et taxes·
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  • Cognac·
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  • Distillation·
  • Centrale·
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  • Autoconsommation·
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3Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 29 juillet 1983, 32552, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 38 du code general des impots, applicable en matiere d'impot sur les societes en vertu de l'article 209 du meme code, « le benefice imposable est le benefice net, determine d'apres les resultats d'ensemble des operations de toute nature effectuees par les entreprises … en cours d'exploitation », et ce benefice « est constitue par la difference entre les valeurs de l'actif net a la cloture et a l'ouverture de la periode dont les resultats doivent servir de base a l'impot » ; qu'en vertu de l'article 36 du meme code, cette periode correspond soit a l'annee d'imposition, […]

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  • Incidents -absence au dossier d'une décision de dégrèvement·
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  • Imposition·
  • Sociétés
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