Article 36 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coincide pas avec l'année civile.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 textes citent l'article

Commentaires40


1Les obligations fiscales annuelles des entreprises.
Village Justice · 8 février 2024

[…] En matière d'impôt sur les sociétés, le résultat imposable correspond au bénéfice réalisé durant l'année de l'imposition ou durant la période de 12 mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan (principe d'annualité : article 36 du CGI). Il s'agit du bénéfice net. Il est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises [3]. […]

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2La lettre de l’exercice libéral #6 – Décembre 2023
www.houdart.org · 22 décembre 2023

[…] 1° Au titre des activités relevant du premier alinéa de l'article 34 et de l'article 35 du code général des impôts, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des produits tirés de ces mêmes activités, diminué du montant des charges que l'acquisition de ces produits nécessitent, tels que ces éléments résultent des articles 36 à 40 du même code, autres que […] des dépenses exposées ou de celles engagées en cas d'exercice de la même option, au cours de l'année, pour l'acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent du 1 de l'article 93 et des I et III de l'article 93 quater du même code.

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3SPFPL, la fin des inquiétudes ?
www.houdart.org · 18 décembre 2023

[…] 1° Au titre des activités relevant du premier alinéa de l'article 34 et de l'article 35 du code général des impôts, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des produits tirés de ces mêmes activités, diminué du montant des charges que l'acquisition de ces produits nécessitent, tels que ces éléments résultent des articles 36 à 40 du même code, autres que […] des dépenses exposées ou de celles engagées en cas d'exercice de la même option, au cours de l'année, pour l'acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent du 1 de l'article 93 et des I et III de l'article 93 quater du même code.

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Décisions151


1Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2011, n° 0707559
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, […] le délai part du début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période. (…) » ; qu'en application de l'article 36 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, la période mentionnée est « la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, […]

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  • Procédures fiscales·
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2Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 4 novembre 1974, 91396, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Que les profits vises par l'article 4-ii de la loi du 19 decembre 1963 doivent etre determines conformement aux regles tracees, pour l'ensemble des benefices industriels et commerciaux, par les articles 36, 37, 38 et 39 du code general des impots ; qu'il resulte des dispositions de l'article 37 que, […]

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  • Prelevement de 15% institue par la loi du 15 mars 1963 [art·
  • Cas où le contribuable n'a dressé aucun bilan [art·
  • Règles générales propres aux divers impôts·
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  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
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  • Contributions et taxes

3Tribunal administratif de Strasbourg, 22 novembre 2012, n° 0900375
Rejet

[…] elle fait suite à la proposition de rectification adressée le 26 juillet 2005 au liquidateur de la SARL Tr@deparm; le compte courant ouvert au nom du requérant présentait un solde débiteur correspondant à un désinvestissement de 17 020 € à son profit et a été regardé comme un revenu distribué sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; cette rectification ayant un effet direct sur le revenu imposable du bénéficiaire, […] elles renvoient, en application des articles 12 et 36 du code général des impôts et L54 du livre des procédures fiscales à la proposition de rectification adressée au requérant en ce qui concerne ses bénéfices industriels et commerciaux ;

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