Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 37 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.
Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année.
Commentaires • 72
article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils […] Aucun exercice n'est clos en N, la société doit donc procéder, en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, à un arrêté provisoire de ses comptes au 31 décembre N et établir une imposition temporaire.
Lire la suite…Décisions • 292
[…] Considérant qu'aux termes du 2è alinéa de l'article 37 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et applicable à l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période iposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Hôtel·
- Sociétés·
- Imposition·
- Responsabilité limitée·
- Tribunaux administratifs·
- Personne morale·
- Distribution·
- Bénéfices industriels·
- Revenu
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global (…) / Ce revenu net global est constitué par notamment le total des revenus nets des catégories suivantes : / Les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux …. » ; qu'aux termes de l'article 37 du même code : « Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Imposition·
- Vérification de comptabilité·
- Bénéfice·
- Revenu·
- Actif·
- Justice administrative·
- Zone franche·
- Déclaration·
- Chiffre d'affaires
3. Tribunal administratif de Dijon, 18 octobre 2011, n° 1002075
[…] — les articles 219-I-b du code général des impôts et l'article 37 alinéa 2 du même code sont applicables de plein droit et s'imposent au contribuable comme à l'administration ; ces dispositions prévoient que, lorsqu'aucun bilan n'est clos au cours d'une année civile, le contribuable doit déterminer l'impôt dû pour l'année au cours de laquelle il n'a pas été dressé de bilan, puis déterminer l'impôt pour l'ensemble de l'exercice ; il devait être tenu compte de ses déclarations rectificatives ; c'est à juste titre qu'elle a appliqué le taux réduit sur les 12 mois de l'année 2008 et sur les trois premiers mois de 2009 ;
Lire la suite…- Impôt·
- Imposition·
- Justice administrative·
- Résultat·
- Bilan·
- Déclaration·
- Titre·
- Bourgogne·
- Administration fiscale·
- Terrassement
[…] En application des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), des abattements sont appliqués pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition attributaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. Ces abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation (II-C § 160). […] […] Si, en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, l'exploitant a déposé un bilan fiscal provisoire pour l'assiette de l'impôt dû au titre des premiers mois d'activité, il convient de distinguer suivant la date de notification de l'aide :
Lire la suite…