Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 37 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.
Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année.
Commentaires • 72
article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils […] Aucun exercice n'est clos en N, la société doit donc procéder, en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, à un arrêté provisoire de ses comptes au 31 décembre N et établir une imposition temporaire.
Lire la suite…Décisions • 292
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 du code général des impôts : « Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats dudit exercice. […]
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[…] voire la réduction, des impositions litigieuses, ces impositions n'ayant pas été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, au regard notamment des dispositions des articles L.59 et L.59 A (II) du livre des procédures fiscales, dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Haute-Loire émis lors de sa séance en date du 3 décembre 2009 est suffisamment motivé compte tenu des griefs formulés devant elle par les requérants, ; […] au regard notamment des dispositions des articles 54 et 286 (I) (3°) du code général des impôts, 37 de l'annexe IV au même code, et L.13 A, L.55 et L.192 du livre des procédures fiscales, […]
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3. Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 4 novembre 1974, 91396, publié au recueil Lebon
[…] Que les profits vises par l'article 4-ii de la loi du 19 decembre 1963 doivent etre determines conformement aux regles tracees, pour l'ensemble des benefices industriels et commerciaux, par les articles 36, 37, 38 et 39 du code general des impots ; qu'il resulte des dispositions de l'article 37 que, lorsqu'un contribuable n'a pas etabli spontanement de bilan marquant la cloture de chaque exercice, […]
Lire la suite…- 37 du c.g.i.]·
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[…] En application des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), des abattements sont appliqués pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition attributaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. Ces abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation (II-C § 160). […] […] Si, en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, l'exploitant a déposé un bilan fiscal provisoire pour l'assiette de l'impôt dû au titre des premiers mois d'activité, il convient de distinguer suivant la date de notification de l'aide :
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