Article 38 quater du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/1988
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 96 (V) JORF 31 décembre 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurances par une entreprise sur la tête d'un dirigeant ou d'une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'exploitation, le profit qui résulte de l'indemnisation du préjudice économique subi par l'entreprise consécutivement au décès peut être réparti par parts égales sur l'année de sa réalisation et sur les quatre années suivantes. Dans ce cas, l'entreprise échelonne, par parts égales sur les mêmes années, la déduction du montant global des primes qu'elle a acquittées en exécution de ces contrats et qui n'ont pas été précédemment déduites des résultats imposables de l'entreprise.
Les sommes dont l'imposition a été différée en application de l'alinéa précédent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice de la cession ou de la cessation de l'entreprise.
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Commentaires78


1Apport de titres placé en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Deloitte Société d'Avocats · 23 janvier 2024

[…] La Cour rappelle par ailleurs qu'il résulte de la lettre des articles 120 du CGI et 38 quater de l'annexe III au CGI, que les notions de « réserves » et de « bénéfices » sont des notions comptables, de sorte qu'il n'est pas possible d'arguer que pour l'application […]

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2BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Gains divers
BOFiP · 28 juin 2023

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts (CGI), sur option de l'entreprise, les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public, ainsi que les sommes perçues par des entreprises en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie lorsqu'elles sont affectées […] Par conséquent, le dispositif de l'article 38 quater du CGI n'a donc pas vocation à s'appliquer aux exploitants agricoles soumis au régime des micro-exploitations.

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3Pourquoi une entreprise peut-elle avoir besoin d’un avocat fiscaliste?
www.avocatfiscaliste-arpaia.com · 26 février 2023

L'article 38 quater de l'annexe III au Code général des impôts (CGI) impose aux contribuables le respect des obligations édictées par le plan comptable général (PCG), sous réserve de leur compatibilité avec les textes établissant l'assiette de l'impôt. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Montreuil, 12 avril 2011, n° 0913515
Réformation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, alors applicable : « I. […] les amortissements visés au 2° du 1 de l'article 39, autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués, sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur (…) » ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt » ;

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2Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2012, n° 1010801
Rejet

[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III du code général des impôts : « La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment (…) les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts » ; qu'aux termes de l'article 38 quater de la même annexe du code : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt » ; […]

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3Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2012, n° 1103420
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année en litige : « 1. […] que pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt » ;

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