Article 39 AA bis du Code général des impôts

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Version12/05/1996

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Est codifié par : Décret n°96-556 du 21 juin 1995

Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des biens mentionnés aux 1 et 2 de l'article 39 A sont portés respectivement à 2, 5, 3 et 3, 5 selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 1997.
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Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Sortie de vigueur le 7 mai 2022

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1Loi de finances rectificative pour 2001
Le Moniteur · 11 janvier 2002
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