Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 AA quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2002
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Version29/12/2008
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Version01/01/2014
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Version22/12/2014
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est créé par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 71 (V) JORF 11 juillet 2001
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Les entreprises de la première transformation du bois sont en droit d'amortir, dans des conditions définies ci-après, les matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers.
Le taux d'amortissement qui sera pratiqué à la clôture des exercices par les entreprises, pour la période 2001-2005, sera le taux d'amortissement dégressif en vigueur, à cette date, majoré de 30 %.
Le taux d'amortissement qui sera pratiqué à la clôture des exercices par les entreprises, pour la période 2001-2005, sera le taux d'amortissement dégressif en vigueur, à cette date, majoré de 30 %.
Commentaires • 2
2. Loi de finances pour 2004Accès limité
Le Moniteur · 9 janvier 2004
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
cidTexte=JORFTEXT000028400921&dateTexte=29990101#LEGIARTI000028428523">article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, codifié à l'article 39 AA quater du CGI, majore de 30 % le taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, […] En vertu de l'article 39 AA du code général des impôts (CGI), les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables étaient fixés à 2, 2, […]
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