Article 39 AA quinquies du Code général des impôts

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Version31/12/2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est créé par : Loi - art. 100 (V) JORF 31 décembre 2003

Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B sont portés respectivement à 1, 5, 2 et 2, 5 selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, cinq ou six ans ou supérieure à six ans.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Commentaires3


1BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens
BOFiP · 2 septembre 2015

[…] En vertu de l'article 39 AA du code général des impôts (CGI), les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables étaient fixés à 2, 2,5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation des matériels était de trois ou quatre ans, […] En vertu de l'article 39 AA quinquies du CGI, les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables aux matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique sont fixés à 1,5, 2 et 2, […]

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3Loi de finances pour 2004
Le Moniteur · 9 janvier 2004
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