Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est créé par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 29 () JORF 1er janvier 1997
Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements (1).
(1) Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999.
(1) Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999.
2. Tva - Exonération
M. Yves Nicolin · Questions parlementaires · 26 mars 2013
En effet, conformément à l'article 298-4-1 du code des impôts, la TVA sur l'essence (essence normale, supercarburant, avec ou sans plomb) n'est jamais récupérable, […] et ne l'est, selon les situations, qu'en tout ou partie s'agissant du gazole. […] En outre, les dispositions des articles 39 AC et 39 AD du code général des impôts (CGI) prévoient, en matière d'impôts directs, des mécanismes d'amortissements exceptionnels significatifs pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole. […] Enfin, les conseils régionaux ou l'assemblée de Corse peuvent, […]
Lire la suite…3. L’acquisition d’un véhicule électrique ou fonctionnant au GPL n’ouvre plus droit à un amortissement sur 12 moisAccès limité
Gérant de SARL · 6 août 2011
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L'article 39 AF du CGI prévoit que pour bénéficier de l'amortissement prévu à l'article 39 AC du CGI, à l'article 39 AD du CGI et à l'article 39 AE du CGI, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1 er janvier 2010 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option. […]
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