Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 AE du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/1997
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Version01/01/2003
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Version31/12/2005
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Version31/12/2006
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est créé par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 29 () JORF 1er janvier 1997
Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de gaz naturel véhicules ou de gaz de pétrole liquéfié et aux installations de charge des véhicules électriques mentionnés au premier alinéa de l'article 39 AC peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service (1).
(1) Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999.
(1) Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999.
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Commentaires • 2
Gérant de SARL · 6 août 2011
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] En outre, les amortissements prévus à l'article 39 AC du CGI, à l'article 39 AD du CGI et à l'article 39 AE du CGI ont un caractère facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer ces amortissements prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement doit alors être étalé sur la durée normale d'utilisation des biens. […] […] L'article 39 quinquies E du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à la lutte contre la pollution des eaux peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel.
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